Conditions générales
Cette traduction française est fournie à titre informatif. La version néerlandaise prévaut.
Article 1
Les factures sont payables dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation. Tout paiement effectué après ce délai porte, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 10 %, ainsi que, également de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 250 €) à titre de clause pénale.
Article 2
Toute commande implique l'acceptation de nos conditions par le client.
Article 3
En cas de litige avec des clients qui ne sont pas des consommateurs, seul le tribunal de l'entreprise de l'arrondissement de notre siège social est compétent, sauf disposition légale impérative contraire. Si le client est un consommateur, les procédures intentées par le client à notre encontre relèvent exclusivement de la compétence de la justice de paix du canton ou des tribunaux de l'arrondissement de notre siège social, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les procédures que nous intentons, est compétent, à notre choix, le juge du domicile du défendeur, le juge du lieu où le contrat a été signé ou le juge du lieu de livraison.
Article 4
Dans les cas où la loi du 01.09.2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation ne s'applique pas, les règles suivantes sont d'application : par la réception ou l'enlèvement des marchandises, l'acheteur reconnaît expressément que celles-ci sont conformes à sa commande et exemptes de tout vice apparent. Les autres vices doivent être signalés par écrit au vendeur par l'acheteur dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Si la loi précitée s'applique, le client doit nous informer du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, le tout sous peine de déchéance.
Article 5
Si le client résilie ou annule le contrat, ou si le contrat ne peut être exécuté de son fait, il nous est redevable d'une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande. Si le client est un consommateur, nous lui sommes redevables d'une indemnité équivalente si nous résilions ou annulons le contrat, ou si celui-ci ne peut être exécuté de notre fait.